Quand la TVA devient-elle obligatoire pour ton entreprise ?
Ton entreprise est assujettie à la TVA dès que son chiffre d'affaires atteint CHF 100 000 sur douze mois (art. 10 LTVA). Le seuil vaut pour toutes les formes juridiques (raison individuelle, Sàrl ou SA) et il n'y a pas d'exception cantonale : c'est une règle fédérale.
Repères fondés sur les textes en vigueur (CO, LTVA, OEmol-RC), contenu établi avec notre avocat partenaire. Ils t'orientent, mais ne remplacent pas un conseil juridique.
La règle tient en une phrase : en dessous de CHF 100 000 de chiffre d'affaires annuel, tu es en principe libéré·e de l'assujettissement ; au-dessus, l'inscription à la TVA est obligatoire. Pour une nouvelle entreprise, la question se pose dès le départ : si tout indique que ton activité atteindra le seuil (contrats signés, carnet de commandes), l'assujettissement démarre en principe avec l'activité, pas l'année suivante.
Rester sous le seuil ne t'interdit pas la TVA : tu peux y renoncer et t'assujettir volontairement. C'est parfois avantageux, par exemple pour récupérer l'impôt préalable sur tes investissements de départ, ou pour facturer avec TVA à une clientèle professionnelle qui la récupère de toute façon. C'est un arbitrage, à faire selon ta clientèle et tes charges.
Une fois inscrite, ton entreprise facture la TVA (taux normal actuel : 8,1 %), la déclare périodiquement et la reverse à l'Administration fédérale des contributions. La charge administrative est réelle mais cadrée : décomptes réguliers, méthodes simplifiées possibles selon ta situation.
Les repères à retenir
- Seuil : CHF 100 000 de chiffre d'affaires sur douze mois (art. 10 LTVA)
- Taux normal actuel : 8,1 %
- En dessous du seuil : assujettissement volontaire possible
- Chez FoundUp : inscription à la TVA comprise dès le pack Star
Chez FoundUp, l'inscription à la TVA est comprise dès le pack Star, celui que la plupart choisissent, précisément parce qu'ils visent ou dépassent le seuil. On prépare l'annonce pour toi ; en pack Galaxy, l'inscription de l'entreprise à l'AVS s'y ajoute. Mieux vaut trancher la question à la création qu'en urgence au premier gros contrat.
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