Conditions générales de vente

Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur 1start-v2.vercel.app par un client (ci-après « vous ») auprès de BeGenerous Digital Sàrl, Chemin du Chalet-de-Praroman 4c, 1000 Lausanne 26, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud sous le n° IDE CHE-473.966.024, qui exploite le site sous la marque FoundUp (ci-après « FoundUp » ou « nous »). Coordonnées complètes dans les mentions légales. Elles prévalent sur toute autre condition, sauf accord écrit.

FoundUp fournit un service en ligne d'assistance à la constitution et à la modification d'entreprises suisses (raison individuelle, Sàrl, SA) :

• recueil guidé des informations et préparation du dossier (raison de commerce, but, siège, capital, organes) ;
• rédaction des documents nécessaires (réquisition d'inscription, statuts, actes), établis sur la base du Code des obligations et relus par un avocat partenaire ;
• accompagnement jusqu'au dépôt de la réquisition auprès de l'office du registre du commerce compétent ;
• selon la formule choisie, des prestations complémentaires (inscription à la TVA, affiliation AVS) et des prestations de partenaires présentées comme telles ;
• la fourniture à l'unité de modèles de documents juridiques (contrats, documents RH et de société) listés au catalogue avec leur prix.

L'inscription définitive est prononcée par l'office du registre du commerce, autorité indépendante : FoundUp prépare et dépose le dossier, mais ne décide pas de l'inscription et ne maîtrise pas ses délais.

Ce que FoundUp fournit et ce qu'il ne fournit pas. FoundUp est une plateforme de services administratifs et documentaires. Ce n'est pas une étude d'avocats et FoundUp n'est inscrit à aucun registre cantonal des avocats. Les documents que nous préparons sont établis à partir du Code des obligations et des exigences du registre du commerce, et nos gabarits sont relus par un avocat partenaire dans le cadre de notre contrôle qualité. Cette relecture porte sur nos gabarits et sur la conformité formelle de votre dossier ; elle ne crée pas de mandat d'avocat entre cet avocat et vous.

Lorsque votre formule comprend un entretien avec un avocat, cet entretien est fourni par l'avocat partenaire, en son nom, sous sa propre responsabilité professionnelle et dans le périmètre annoncé. Ce que vous y recevez est un avis individualisé ; le reste de la prestation FoundUp n'en est pas un. Les modèles de documents vendus à l'unité sont des documents types : ils n'ont pas été établis au vu de votre situation et ne font l'objet d'aucun examen individuel avant leur livraison. Il vous appartient de les adapter et, si votre situation s'écarte du cas standard, de consulter un professionnel.

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), prestation par prestation, avant la commande. Nos prestations d'accompagnement débutent à CHF 189.—. Les honoraires du notaire sont inclus dans nos packs de création, quel que soit le canton.

Les émoluments officiels du registre du commerce sont fixés par le barème fédéral (ordonnance OEmol-RC, RS 221.411.1) et calculés selon la composition de votre entreprise (personnes inscrites, droits de signature). Ils figurent séparément sur votre devis et sont encaissés avec votre commande, en votre nom et pour votre compte (mandat d'encaissement), à titre de débours, puis reversés pour vous au registre du commerce. Tout écart avec le décompte final de l'autorité supérieur à CHF 20.— est régularisé, par remboursement ou facturation du complément ; les écarts inférieurs ou égaux à ce seuil sont réputés compensés. Les émoluments ne sont pas remboursables une fois versés à l'autorité. Le cas échéant, les frais de consignation du capital restent fixés et facturés par des tiers (banque).

Nos prix s'entendent toutes taxes comprises, TVA suisse de 8,1 % incluse. Les émoluments officiels et frais de tiers encaissés à titre de débours ne sont pas soumis à la TVA (art. 24 al. 6 let. b LTVA). [numéro de TVA à publier ici ; si l'exploitant n'est pas assujetti, remplacer la première phrase par « Ils ne comprennent aucune TVA » (art. 27 LTVA) et cesser de faire figurer la TVA au devis]

Vous composez votre dossier via le parcours guidé, puis validez votre commande à l'écran de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un récapitulatif et la confirmation vous sont adressés par e-mail.

Acceptation. Vous acceptez les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Cette acceptation, sa date et la version acceptée sont enregistrées et la version vous est rappelée dans votre confirmation de commande. Nous vous adressons une copie de la version acceptée sur simple demande.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés à l'écran de paiement (notamment la carte bancaire). Nous ne stockons jamais les données de votre carte. La commande est traitée après confirmation du paiement ; pour les moyens à confirmation différée, le traitement débute à réception effective des fonds.

Les avoirs éventuellement portés à votre compte s'imputent sur le montant de nos prestations lors de la commande ; ils ne couvrent jamais les émoluments officiels ni les frais de tiers.

Dès le paiement confirmé et la réception des informations et pièces nécessaires, nous préparons votre dossier et le déposons auprès du registre du commerce. Les délais annoncés sont indicatifs et dépendent de la complétude de votre dossier ainsi que du traitement par l'office du registre du commerce, dont FoundUp ne répond pas.

Les modèles de documents juridiques commandés à l'unité vous sont transmis après confirmation du paiement, dans votre espace client ou par e-mail.

Le droit suisse ne connaît pas de droit de rétractation pour une commande passée sur un site web (les art. 40a et suivants CO ne visent pas ce mode de conclusion). Ce qui suit décrit ce que nous remboursons, et sur quelle base.

Modèles de documents livrés à l'unité. Ils vous sont mis à disposition immédiatement après la confirmation du paiement ; en passant commande, vous demandez expressément cette livraison immédiate. Une fois le document mis à disposition, la prestation est intégralement exécutée et le prix reste dû. Si le document livré ne correspond pas à celui que vous avez commandé, ou s'il est inutilisable pour une cause qui nous est imputable, nous le remplaçons sans frais ; si le remplacement n'est pas possible dans un délai raisonnable, nous vous remboursons intégralement le prix de ce document.

Forfaits de création et de modification. Vous pouvez mettre fin à votre commande à tout moment (art. 404 al. 1 CO). Le décompte s'établit alors comme suit :

• avant tout travail (aucun document rédigé, aucune démarche engagée) : nos honoraires vous sont remboursés en totalité ;
• travail commencé, réquisition non déposée : nos honoraires restent dus à hauteur du travail accompli et le solde vous est remboursé. À défaut d'accord sur ce décompte, la part due est fixée à 40 % du prix du forfait dès la première remise d'un projet de document, et à 70 % dès l'envoi du dossier complet pour signature ;
• après le dépôt de la réquisition : nos honoraires sont intégralement dus, la prestation ayant été exécutée ;
• émoluments et frais de tiers : ceux qui n'ont pas encore été versés vous sont restitués intégralement ; ceux qui ont déjà été versés en votre nom restent à votre charge (art. 402 CO) ;
• prestations complémentaires non entamées (inscription à la TVA, affiliation AVS, entretien juridique non tenu) : remboursées intégralement, quel que soit l'avancement du reste du dossier.

Pour toute demande d'annulation ou de remboursement, contactez-nous à l'adresse indiquée dans les mentions légales. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des pièces justificatives authentiques. Vous êtes responsable de l'exactitude des données transmises (identités, adresses, but, capital). Un dossier incomplet ou erroné peut retarder ou empêcher l'inscription, sans que la responsabilité de FoundUp soit engagée.

FoundUp répond de la préparation soigneuse des documents et du dépôt du dossier conformément aux informations que vous avez fournies.

Nous ne répondons pas : des décisions et des délais de l'office du registre du commerce et des autres autorités ; des conséquences d'informations ou de pièces inexactes, incomplètes ou tardives que vous nous avez transmises ; de l'usage que vous faites des modèles de documents livrés à l'unité, qu'il vous appartient d'adapter à votre situation.

Pour le surplus, notre responsabilité est limitée au dommage direct et effectif, à concurrence du montant que vous nous avez payé pour la prestation en cause. Le gain manqué et les dommages indirects sont exclus.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de notre part, ni en cas de lésion corporelle. Dans ces cas, notre responsabilité est celle que prévoit la loi (art. 100 al. 1 CO).

Le traitement de vos données dans le cadre de la prestation est décrit dans notre politique de confidentialité.

Version applicable. Chaque commande est régie par la version des présentes conditions en vigueur au jour où elle est passée. Cette version vous est présentée avant le paiement et vous est rappelée avec votre confirmation de commande. Une modification ultérieure des conditions générales est sans effet sur les commandes déjà passées.

Prestations qui s'étendent dans le temps. Pour les avoirs et les crédits valables douze mois, ainsi que pour l'accès à votre espace client, nous pouvons adapter les conditions pour l'avenir. Nous vous en informons par écrit au moins trente jours à l'avance. Si vous n'acceptez pas la nouvelle version, vous pouvez, dans ce délai, demander le remboursement de la valeur résiduelle de vos avoirs non utilisés ; à défaut, la nouvelle version s'applique à compter de la date indiquée.

Droit applicable. Les présentes conditions et tout contrat conclu sur leur base sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

For. Le for exclusif de tout litige est celui du siège de BeGenerous Digital Sàrl, à Lausanne.

Réserve en faveur du client consommateur. Si vous avez conclu en qualité de consommateur, pour une prestation de consommation courante destinée à vos besoins personnels ou familiaux, la clause de for ci-dessus ne vous est pas opposable. Vous conservez les fors de l'art. 32 CPC, auxquels vous ne pouvez pas renoncer d'avance (art. 35 al. 1 let. a CPC), et, si vous êtes domicilié à l'étranger, le for de votre domicile (art. 114 al. 2 LDIP) ainsi que, le cas échéant, la protection de la Convention de Lugano. La clause de for reste opposable à FoundUp.