La consignation du capital : comment ça marche ?
La consignation, c'est le dépôt du capital de ta future Sàrl ou SA sur un compte bancaire bloqué, avant le passage chez le notaire. La banque délivre une attestation de consignation, indispensable à la constitution ; une fois la société inscrite au Registre du commerce, les fonds sont libérés sur son compte courant.
Repères fondés sur les textes en vigueur (CO, LTVA, OEmol-RC), contenu établi avec notre avocat partenaire. Ils t'orientent, mais ne remplacent pas un conseil juridique.
Les quatre étapes
- Choisir une banque en Suisse (cantonale ou non, le choix t'appartient) et ouvrir un compte de consignation au nom de la société en formation.
- Verser le capital : CHF 20 000 au moins pour une Sàrl (libération intégrale, art. 777c CO) ; pour une SA, 20 % au moins du capital et au minimum CHF 50 000 (art. 632 CO).
- Recevoir l'attestation de consignation, que le notaire exige pour instrumenter l'acte de constitution.
- Après l'inscription au Registre du commerce : le compte est débloqué et le capital devient la trésorerie de ta société.
Le point que tout le monde comprend de travers : consigner CHF 20 000, ce n'est pas payer CHF 20 000. L'argent ne quitte pas ton projet : il change de statut. Bloqué pendant la constitution, il est intégralement restitué à la société dès son inscription et finance ton démarrage : matériel, stock, salaires, loyers.
Côté pratique, chaque banque a ses délais et ses vérifications d'usage (identité, origine des fonds) : anticipe l'ouverture du compte pour ne pas retarder le rendez-vous chez le notaire. Des frais de dossier peuvent s'appliquer selon l'établissement. Les banques cantonales romandes proposent toutes la consignation, comme la plupart des banques du pays.
Ton capital peut aussi être apporté en nature (machines, véhicule, matériel) plutôt qu'en espèces : le cadre est alors plus exigeant (contrat d'apport écrit, rapport de fondation, attestation d'un réviseur agréé, art. 634 s. CO). Si c'est ton cas, notre équipe t'accompagne sur ce point.
Dans le parcours FoundUp, l'étape banque est intégrée : on te dit quand consigner, quelle pièce fournir, et l'attestation rejoint directement ton dossier de constitution avant le passage chez le notaire.
Sur le même sujet
Toutes les questionsCréer ton entreprise près de chez toi : Genève · Vaud · Valais · Fribourg · Neuchâtel · Jura.
La réponse la plus utile : ton devis.
Deux minutes, sans compte. Tu vois le prix du pack, la TVA 8,1 % et les frais officiels du Registre du commerce.